FINTRAC — Lutte contre le Blanchiment d'Argent
Primer Financial est enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC) sous le numéro M12345678, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17).
À ce titre, nous sommes tenus de :
- Tenir des registres des transactions pendant 5 ans minimum
- Déclarer toute opération de plus de 10 000 $ CAD en espèces
- Signaler toute transaction douteuse (DOCCAS)
- Appliquer un programme KYC rigoureux sur tous les clients
- Désigner un agent de conformité FINTRAC au sein de la société
OSFI — Supervision Prudentielle
En tant qu'entité financière non-bancaire soumise à la supervision de l'Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI), Primer Financial maintient :
- Un ratio de fonds propres conforme aux lignes directrices B-10 et E-21 de l'OSFI
- Un programme de gestion du risque de liquidité
- Des audits annuels par un cabinet comptable indépendant
AMF · OSC · BCSC — Régulateurs Provinciaux
Selon la province de résidence du client, notre activité est supervisée par :
- AMF Québec — Autorité des marchés financiers (Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c. V-1.1)
- OSC Ontario — Ontario Securities Commission (Securities Act, RSO 1990)
- BCSC C.-B. — BC Securities Commission (Securities Act, RSBC 1996)
- ASC Alberta — Alberta Securities Commission
Politique KYC / AML
Notre processus KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) comprend :
- Vérification d'identité : pièce d'identité gouvernementale + photo en temps réel
- Vérification du domicile : justificatif de résidence canadienne (< 3 mois)
- Due diligence renforcée pour les transactions > 100 000 $ CAD
- Screening sanctions : OFAC, ONU, listes FINTRAC
- Surveillance continue : monitoring des transactions au cours de la relation
Divulgation TAEG (APR)
Conformément à la Loi sur les prêts aux consommateurs (L.R.C. 1985, ch. I-15) et au Code criminel canadien (art. 347 — taux d'intérêt criminel), nous divulguons :
- Le TAEG effectif avant signature de tout contrat
- Le coût total du crédit (intérêts + frais) en dollars CAD
- Le montant de chaque versement
- Le nombre total de versements
Exemple représentatif :
Prêt de 25 000 $ CAD sur 60 mois, APR fixe de 6,9 %, mensualité de 493,61 $ CAD, coût total du crédit de 4 616,60 $ CAD.
LPRPDE & Loi 25 Québec
La protection de vos données personnelles est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour nos clients québécois, par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25).
Consulter notre politique de confidentialité complète →
Organisme de Plainte
En cas de litige non résolu avec Primer Financial, vous pouvez contacter :
- FINTRAC — fintrac-canafe.gc.ca
- AMF Québec — 1 877 525-0337
- OSFI — 1 800 385-8647
- FCAC — Agence de la consommation en matière financière du Canada — 1 866 461-3222